Conditions générales de vente

EPSYLEV SARL RCS Montpellier 430 326 256

I. Généralités
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Epsylev (Sarl) et de son client dans le cadre de la vente de marchandises liées à son activité ou de prestations de service.
Toute prestation accomplie par la société Epsylev Sarl implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
– Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur qui se réserve le droit d’apporter toute modification de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils, machine et élément de machine, consommables, dont les gravures et les descriptions figurent sur ses documentations.
Le vendeur n’est tenu que par ses engagements écrits souscrits sous l’en-tête de la Sarl Epsylev. Ses offres ne sont valables que pour la durée indiquée au devis. Aucune résiliation de la commande par l’acheteur ne peut intervenir sans l’accord du vendeur et sous réserve de la fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

II. Conclusion de la vente – Une commande ne peut être considérée comme définitive qu’après acceptation écrite du vendeur éventuellement dans le délai fixé par l’acheteur.
L’enlèvement de la marchandise directement sur place par l’acheteur sera considéré comme commande réputée valide par l’acheteur. Un bon de livraison sera alors remis à l’acheteur. Il en sera de même pour les livraisons chez l’acheteur par nos soins.

III. Délais – Le délai prend cours du jour où le vendeur est en possession :
1) De tous les renseignements nécessaires à l’exécution
2) Du premier terme de paiement éventuellement prévu au contrat.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tous engagements relatifs au délai d’exécution :
1) Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur
2) Dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu
3) En cas de force majeure telle que guerre, révolution, grève, lock-out, incendie, réquisition, inondation, interdiction ou retard de transport, rebut d’une pièce importante ou accident et de façon générale, pour toute cause indépendante de la volonté du vendeur, celui-ci, dans toute la mesure du possible, tiendra l’acheteur au courant de ces événements en temps opportun.

IV. Pénalités – Les retards dans la livraison n’obligent le vendeur à aucun dommage, indemnité ou pénalité, à moins de stipulation contraire et précise aux conditions particulières.

V. Livraison et transfert de propriété – De convention expresse le transfert de propriété est suspendu au paiement complet du prix. Toutefois, quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la délivrance du matériel est réputée effectuée dans les magasins du vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur :
– à la remise au transporteur si le matériel est expédié sans préavis
– à l’enlèvement de la marchandise sur place par l’acheteur ou à la livraison sur le lieu de l’acheteur par le vendeur.
– dans le cas contraire dès que l’acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition, le cas échéant pour des essais de réception.
Les droits du vendeur ne pourront être affectés par l’incorporation ou la transformation de la fourniture et, jusqu’à complet paiement, l’acheteur ne pourra disposer du matériel sans l’accord préalable du vendeur et la cession à ce dernier des créances en résultant.

VI. Transport – Quelles que soient les conditions de livraisons prévues au contrat, les opérations postérieures à la livraison et notamment celles du transport, de manutention et d’amenée à pied d’œuvre sont, dans tous les cas, à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, même si l’expédition a été faite franco de port.
L’acheteur a l’obligation de vérifier le bon état de la marchandise livrée, même si le colis ne présente aucun défaut apparent et même si le chauffeur n’est pas d’accord. L’acheteur dispose de 15 min pour effectuer ce contrôle.  Si le chauffeur refuse de laisser à l’acheteur le temps de vérifier le bon état de la marchandise, celui-ci doit alors l’indiquer sur le bon de transport.
Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bon du transporteur. Elles doivent spécifier la référence du produit, la quantité et le type de problème.
Si ces trois conditions ne sont pas remplies, aucun litige ne sera pris en compte.

VII. Expéditions – Les marchandises voyagent en port dû par le destinataire. Les prix étant donnés départ usine.

VIII. Prix et paiements

VIII.1) Les factures sont payables comptant à date de réception ou à leur enlèvement, à notre siège social, sauf stipulations contraires particulières acceptées par nos soins, lesquelles ne pourront pas, en tout état de cause conduire à un délai de paiement supérieur à 45 jours fin de mois. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Cependant, en fonction de la fréquence des commandes, du chiffre d’affaires réalisé, des garanties apportées, il est possible au client de demander l’ouverture d’un compte. La demande devra comporter, le nom du responsable, la forme juridique, les références bancaires, ainsi qu’une copie de l’inscription au registre du commerce (KBis) ou des métiers. Après étude de notre part, les règlements ou soldes de règlements seront effectués soit par chèques, virement, effets dûment signés et acceptés devant nous être retournés sous huit jours après réception de la traite, ou par effets non acceptés avec présentation directe à votre banque. Toute modification portant sur l’entreprise devra nous être communiquée dans les plus brefs délais, sous peine de fermeture immédiate du compte.

VIII.2) Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue figurant sur cette facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable les conséquences suivantes :
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’acheteur au-delà de la date de règlement convenue, figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2 % du montant TTC du prix d’acquisition seront automatiquement et de plein droit acquises. Elles seront exigibles le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L441-3 et L441-6 du code du Commerce). De plus, une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à hauteur de 15% des sommes restant dues, avec un montant minimum de 750 euros HT sera appliquée. Tout retard entraînera en outre, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acheteur à notre société, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

IX. Garanties – Indépendamment des garanties légales, le matériel fourni est garanti par le vendeur contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice dans sa conception, les matières utilisées, ou son exécution, pendant un délai maximal de 12 mois après la livraison, à charge pour l’acheteur de prouver lesdits défauts ou vices. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation défectueuse des appareils. Les garanties industrielles de quelque nature qu’elles soient cessent, dans tous les cas, au plus tard quinze mois après l’achèvement du matériel dans les usines ou magasins du vendeur.
Les garanties du vendeur ne s’appliquent pas aux frais de transport, elles sont strictement limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet que le remplacement ou la réparation à ses frais, dans ses ateliers, de toutes les pièces mises hors de service par suite de défauts ou vices, le vendeur se réservant le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit et sans retard des vices qu’il impute au matériel. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le vendeur est dégagé de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées à la fourniture sans son consentement exprès, ou si des pièces étrangères à sa fabrication ont été substituées à son insu à des pièces d’origine.

X. Retours et SAV – Les frais de transport aller et retour de tout matériel à Epsylev (Sarl), y compris pour réparation ou échange, sont à la charge de l’acheteur, sauf erreur de livraison de notre part.
Aucun retour de matériel à destination du SAV ne sera traité sans accord préalable de notre entreprise.

XI. Champ d’application – Les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux ventes visées par la loi n° 78-23 du 10/01/1978.

XII. Contestations – En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les Juridictions de Montpellier seront seules compétentes.